CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RENDEZ-VOUS-ART.COM
Préambule et identité du vendeur
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les caractéristiques essentielles des œuvres proposées
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.
Dernière mise à jour le 20 décembre 2018.
rendez-vous-art.com est un service de Caroline d’Avril
Siège social : 1500 chemin de Repentance – 13100 Aix en Provence
RCS 844 721 027
Tél: 06 16 17 72 97
Courriel: contact@rendez-vous-art.com
Pour consulter la politique de confidentialité et les mentions légales du site rendez-vous-art.com, cliquez ici.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Caroline d’Avril, d’œuvres d’art et de décoration (nommés « œuvres » .
Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des œuvres. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Commande sur Internet sur notre site rendez-vous-art.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.
Vous pouvez également commander sur place dans notre galerie, ou par téléphone au 06 16 17 72 97.
1.2 Validation du contrat
Pour les commandes effectuées sur notre site, lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Passer la commande », et ensuite sur le bouton « Payer ».
Après paiement (voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”) et nous le communiquer immédiatement. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de problèmes survenus à cause d’une erreur de saisie des données de livraison de la part du client. Les frais de retour des livraisons erronées et les autres charges dues à ces erreurs seront à la charge du client.
- Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.
- Les garanties légales et contractuelles
- Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du œuvre au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Cette condition s’applique uniquement si vous signalez au livreur le défaut remarqué au moment de la livraison, après ouverture du colis. En cas de défauts ou autres problèmes, une description du problème doit être mentionnée et signée sur le bon de livraison qui sera remis au livreur.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
- Garanties contractuelles
En cas de problème avec les œuvres achetées, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter”).
Un certificat d’authenticité est fourni avec chaque œuvre vendue.
- Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
- Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les oeuvres à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de l’envoi de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas d’indisponibilité de l’œuvre commandée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons une ouvre équivalente ou le remboursement de votre paiement.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont variables selon les offres du moment indiquées sur le site internet.
4.4 Le suivi de la livraison
Pour toute question relative à votre livraison, vous pouvez nous contacter par téléphone au 06 16 17 72 97 ou à travers la page « contact » de notre site.
- Les prix
Les prix des œuvres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation des œuvres que vous commandez dans le pays de destination.
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre paiement au moment de la confirmation de la commande sur le site.
- Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur rendez-vous-art.com
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Stripe). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
-soit par virement bancaire. La livraison ne sera effectuée après la réception du virement sur le compte bancaire de Caroline d’Avril.
- Sécurité
Les paiements via notre site internet font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe (www.stripe.com) qui nous retourne un numéro d´autorisation.
- Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres vendues sur notre site internet. Cependant, il est possible d’échanger une œuvre commandé par une autre de la même valeur, dans un délai de 2 jours après la livraison de la commande.
Les frais de livraison pour les échanges sont à votre charge.
- La durée du contrat et de validité du prix
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des œuvres en vente sur rendez-vous-art.com.
Les œuvres demeurent l’entière propriété de Caroline d’Avril jusqu’au complet encaissement du prix par Caroline d’Avril.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la disponibilité de l’œuvre.
Nos offres sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
- Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
- Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres, pour passer ou suivre une commande, appelez le 06 16 17 72 97 du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou écrivez-nous à travers la page « contact » de notre site.
- Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales et aux conditions de confidentialité affichées dans notre site web.
Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un œuvre conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, l’œuvre doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’une œuvre semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance de l’œuvre sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature de l’œuvre ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité de l’œuvre au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement de l’œuvre.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’œuvre ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement de l’œuvre sont impossibles, l’acheteur peut rendre l’œuvre et se faire restituer le prix ou garder l’œuvre et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature de l’œuvre et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’œuvre.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur de l’œuvre meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.